Contrat de vente à distance
Ce contrat est conclu à distance entre le vendeur désigné à l'article 1 et le client désigné à l'article 2, pour les services de voyage réservés sur ce site : visites, activités, transferts aéroport et forfaits touristiques de plusieurs jours. Il porte sur des services et non sur des biens physiques : rien n'est expédié. Il est conclu en application de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et de ses règlements d'application. Les pages Conditions de réservation, Annulation et remboursements et Conditions d'exécution du service en font partie.
1. Le vendeur
Nom commercial : Karaz Tourism
Personne morale : HITALANI SEYAHAT TURİZM OTOMOTİV İNŞAAT İTHALAT İHRACAT SANAYİ VE TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ
Centre des impôts : Hocapaşa
Numéro fiscal (VKN) : 4631389133
Numéro MERSIS : 0463138913300001
Numéro au registre du commerce : 436840-5
Agrément TÜRSAB : 16096, vérifiable sur le registre de l'association via le lien présent en bas de chaque page
Siège : Hocapaşa Mah. Savfetipaşa Sk. No:7 İç Kapı No:301, Fatih/İstanbul
Bureau secondaire : Binbirdirek Mah. Piyer Loti Cad. Onur Apt. No:27/4, Fatih/İstanbul
E-mail : [email protected]
Téléphone et WhatsApp : +90 531 699 8900
2. Le client
Le client est le titulaire du compte qui passe la commande, avec le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone indiqués lors de la commande. Ces informations, celles des voyageurs et la référence de réservation font partie du présent contrat.
3. Objet du contrat
L'objet du contrat est le service de voyage choisi lors de la commande. Avant le paiement, la page de la prestation et la commande indiquent :
- le nom et la description du service, ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas
- la date et, le cas échéant, l'heure de début
- le nombre et le type de voyageurs
- le prix total toutes taxes comprises et sa devise
- les conditions d'annulation
Certains services sont exécutés par des partenaires du vendeur : hôtels, compagnies aériennes, transporteurs, guides et sites de visite. Le vendeur les vend au client et reste responsable envers lui dans les conditions prévues par le droit turc.
4. Prix et paiement
Le prix affiché lors de la commande est le montant total à payer. Il est calculé par le système du vendeur à partir des options choisies, comprend les taxes applicables au service sauf mention contraire sur la page du service, et ne change pas après le paiement.
Le paiement s'effectue par carte de débit ou de crédit sur la page de paiement et est débité en euros (EUR). Les données de carte sont transmises par une connexion chiffrée, via le serveur du vendeur, à la banque du vendeur, Kuveyt Türk Katılım Bankası A.Ş., et à son contrôle 3-D Secure ; le vendeur ne les utilise que pour obtenir le paiement et ne les conserve pas. Tant que le paiement en ligne par carte n'est pas disponible, la commande est enregistrée sans aucun débit et le paiement est organisé directement avec le vendeur.
5. Commande, confirmation et refus
En acceptant le présent contrat et en payant, le client formule une demande de réservation pour chaque service de la commande, chacun devenant une réservation distincte. La validation du paiement ne confirme pas, à elle seule, une réservation.
Dès que le prestataire de paiement confirme le paiement, ou dès que le vendeur reçoit un paiement organisé directement, la réservation est payée et en attente de confirmation pendant que le vendeur vérifie les disponibilités auprès des partenaires concernés. La réservation est confirmée lorsque le vendeur envoie l'e-mail de confirmation, qui comporte la référence de réservation, le détail du service et les modalités de rendez-vous.
Si le vendeur ne peut pas accepter une réservation, il la refuse, en informe le client et rembourse 100 % du montant payé pour cette réservation. Un refus n'est pas une annulation par le client, et aucuns frais d'annulation ne s'appliquent.
6. Exécution du service
Le service est exécuté à la date et au lieu indiqués dans la confirmation. Son déroulement concret, y compris les points de rendez-vous, les prises en charge et les documents de voyage, est décrit sur la page Conditions d'exécution du service.
7. Annulation par le client
Le client peut annuler une réservation depuis son compte (Mon compte → Mes réservations), avec effet au moment où il confirme l'annulation, ou par e-mail à [email protected] ou par WhatsApp au +90 531 699 8900, avec effet au moment où le message parvient au vendeur. Le remboursement dépend du délai entre la prise d'effet de l'annulation et le début prévu, à l'heure d'Istanbul :
- plus de 7 jours avant : 100 % du montant payé pour cette réservation
- plus de 48 heures, mais au plus 7 jours, avant : 50 %
- 48 heures ou moins avant : aucun remboursement
Une annulation exactement 7 jours avant le début relève de la tranche de 50 %, et une annulation exactement 48 heures avant relève de la tranche sans remboursement. Une réservation faite avant le 15 octobre 2026 conserve la règle en vigueur au moment où elle a été faite : remboursement intégral en cas d'annulation plus de 24 heures avant le début, aucun remboursement ensuite.
Pour les forfaits touristiques, le client dispose également des droits prévus par le Règlement sur les contrats de forfait touristique, détaillés sur la page Annulation et remboursements, notamment le remboursement intégral, déduction faite des charges légales obligatoires, en cas d'annulation 30 jours ou plus avant le début, ainsi que les droits applicables en cas de force majeure. Lorsque ces droits sont plus favorables au client, ils prévalent.
8. Annulation et modifications par le vendeur
Si le vendeur annule une réservation, y compris lorsqu'un partenaire annule un service ou qu'un service ne peut être exécuté pour des raisons étrangères au client, il rembourse 100 % du montant payé pour cette réservation, quel que soit le délai, et aucuns frais d'annulation ne s'appliquent. Si un élément essentiel d'une réservation doit changer avant la prestation, le vendeur en informe le client sans délai ; le client peut accepter la modification ou la refuser et être intégralement remboursé. Pour les forfaits touristiques, le client peut aussi choisir les solutions prévues par le Règlement sur les contrats de forfait touristique.
9. Droit de rétractation
En vertu de l'article 15(1)(g) du Règlement sur les contrats à distance (Journal officiel du 27 novembre 2014, n° 29188), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats d'hébergement, de location de voiture, de fourniture de repas et de boissons et de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée, ce qui couvre les visites et activités vendues sur ce site. Les forfaits touristiques et les services de transport de passagers, comme les transferts aéroport, sont exclus du champ de ce Règlement, sauf dans la mesure qu'il prévoit (article 2(2)) ; les forfaits touristiques sont régis par le Règlement sur les contrats de forfait touristique (Journal officiel du 14 janvier 2015, n° 29236). Les conditions d'annulation des articles 7 et 8 s'appliquent dans tous les cas.
10. Obligations des parties
Le vendeur s'engage à fournir le service tel qu'il est décrit, à détenir un agrément TÜRSAB valide pendant toute la durée du contrat et à informer le client sans délai de tout changement essentiel.
Le client s'engage à fournir des informations de contact et de voyageurs exactes, à se présenter au lieu et à l'heure indiqués, et à détenir les documents de voyage requis par le service. Si un service est manqué parce que ces conditions n'ont pas été remplies, il est considéré comme utilisé et l'article 7 s'applique.
11. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] avec la référence de réservation. Le présent contrat est soumis au droit turc. Les commissions d'arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation sont compétents dans les limites de montant publiées chaque année par le ministère du Commerce.
12. Acceptation
En cochant la case d'acceptation sur la page de paiement, le client confirme avoir lu les informations présentées avant le paiement, le présent contrat, les conditions de réservation, les conditions d'annulation et de remboursement et les conditions d'exécution du service, et les accepte. Une copie du présent contrat peut être consultée et enregistrée à cette adresse à tout moment.